Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2018
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/224 est modifiée comme suit:
1)
dans la rangée intitulée «Spécifications générales» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», le texte est remplacé par le texte suivant: «Fourniture de données de haute précision afin d'obtenir une erreur de positionnement inférieure à deux décimètres dans des conditions d'utilisation nominales»;
2)
dans la rangée intitulée «Accès au service» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», le texte est remplacé par le texte suivant: «— Accès gratuit»;
3)
dans la rangée intitulée «Déploiement du service» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», les mots «— Phase d'exploitation commerciale initiale entre 2018 et 2020 — Phase de pleine exploitation commerciale à partir de 2020» sont remplacés par les mots «— Phase de fourniture des signaux initiale entre 2018 et 2020 — Phase de prestation de services complète à partir de 2020».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:321:oj#art-1