Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2018
Article premier
Le texte du point 37h (règlement (CE) no 62/2006 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«
32014 R 1305: règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le point suivant est ajouté après le point 3 de la section 7.1.4. de l'annexe:
4.
L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité directeur.».
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Vos annotations
Proeli:dec:2018:616:oj#art-1