Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2018
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 537/2014, rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66, et de la directive 2014/56/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
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