Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2018
Article premier
L'article 4 de la décision 2014/312/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur” et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:666:oj#art-1