Art. 2

En vigueur depuis le 22 mai 2018
Article 2 L'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/33/UE au plus tard le 30 juin 2018. L'Irlande communique immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ces dispositions contiennent une référence à la directive 2013/33/UE ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par l'Irlande.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2018:753:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil