Art. 1
Mandat
En vigueur depuis le 8 juin 2018
Article premier
L'action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
1)
l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Mandat
L'EULEX Kosovo apporte son soutien à certaines institutions déterminées du Kosovo qui sont chargées de faire respecter l'État de droit pour qu'elles évoluent vers plus d'efficacité, de viabilité, de pluralisme ethnique et de responsabilisation, à l'abri de toute interférence politique et en pleine conformité avec les normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme et avec les bonnes pratiques européennes — en menant des activités de suivi et en assumant des fonctions exécutives limitées telles qu'énoncées aux articles 3 et 3 bis — dans l'objectif de confier les tâches restantes à d'autres instruments à long terme de l'UE et de mettre fin progressivement aux fonctions exécutives résiduelles.»;
2)
l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Missions
Pour remplir le mandat énoncé à l'article 2, l'EULEX KOSOVO:
a)
suit certaines affaires et certains procès devant les institutions de la justice civile et pénale du Kosovo, en étroite coordination avec d'autres acteurs de l'UE, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, facilite les contacts et assure le suivi des réunions pertinentes dans le cadre de la coopération régionale sur les affaires de crimes de guerre, de corruption et de grande criminalité organisée;
b)
fournit un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l'UE, s'il y a lieu;
c)
suit, encadre et conseille les services correctionnels du Kosovo;
d)
assume certaines responsabilités exécutives limitées dans les domaines de la médecine légale et de la police, y compris en ce qui concerne les opérations de sécurité et un programme résiduel de protection des témoins, et la responsabilité d'assurer le maintien et la promotion de l'ordre et de la sécurité publics, y compris, si nécessaire, en modifiant ou en annulant des décisions opérationnelles prises par les autorités kosovares compétentes;
e)
veille à ce que toutes ses activités s'exercent dans le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et d'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes; et
f)
coopère avec les agences compétentes de l'UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l'exécution de son mandat.»;
3)
à l'article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2018 au 14 juin 2020 est de 169 805 000 EUR.
Sur le montant visé au quatorzième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 83 555 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre est de 86 250 000 EUR.
La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 86 250 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'appliquent à cette convention de subvention.
Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.
(*2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).»;"
4)
à l'article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle expire le 14 juin 2020.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:856:oj#art-1