Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2018
Article 2
1. Le Conseil invite la Commission à soumettre, d'ici au 30 septembre 2020, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006, ou à l'informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l'étude.
2. Conformément à la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d'une analyse d'impact.
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