Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2018
Article premier
La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:923:oj#art-1