Art. 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

En vigueur depuis le 25 juin 2018
Article 8 Sécurité des informations classifiées de l'UE Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2018:906:oj#art-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil