Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Article premier
La présente décision clôt l'enquête liée aux arrêts rendus dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P en ce qui concerne le règlement (CE) no 926/2009 et le règlement d'exécution (UE) 2015/2272.
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