Art. 1

En vigueur depuis le 16 juil. 2018

Article premier Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Croatie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 24 juillet 2018.

Historique des versions