Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 2018
Article premier
Le remplacement des engagements présentés par la Slovénie au titre des décisions SA.33229 (2012/C) (ex 2011/N) et SA.33229 (2017/N-2) par les engagements notifiés par la Slovénie, tels que repris à l'annexe de la présente décision, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1840:oj#art-1