Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2018
Article premier
La réouverture de l'enquête à la suite de l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par le Tribunal dans l'affaire T-67/14, Viraj Profiles Ltd/Conseil, en ce qui concerne le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, fabriqués par Viraj Profiles Limited, est clôturée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1306:oj#art-1