Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2018
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1599:oj#art-1