Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2018
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République française, la République hellénique, l'Islande, la République italienne, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de Slovénie et la Confédération suisse sont destinataires de la présente décision.
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