Art. 2.tit_1
Prise d'effet
En vigueur depuis le 12 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:2049:oj#art-2.tit_1
Prise d'effet
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2018:2049:oj#art-2.tit_1