Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2018
Article premier
L'action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 2, le point n) est remplacé par le texte suivant:
«n)
soutient, d'une manière qui soit compatible avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dans le cadre des moyens et des capacités existants, les activités du groupe d'experts sur la Somalie, conformément à la résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies, en contrôlant et en signalant à ce groupe d'experts les navires présentant un intérêt en ce qu'ils sont soupçonnés de soutenir les réseaux de piraterie.».
2)
À l'article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Atalanta est autorisée à échanger avec le groupe d'experts sur la Somalie ainsi qu'avec les FMC des informations, autres que des données à caractère personnel, recueillies sur des activités illégales ou non autorisées au cours des opérations de lutte contre la piraterie.».
3)
À l'article 15, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«5. Atalanta est autorisée à communiquer à Interpol, conformément à l'article 2, point h), et à Europol, conformément à l'article 2, point i), des informations recueillies dans le cadre de ses opérations de lutte contre la piraterie au sujet d'activités illégales autres que la piraterie.
6. La communication de données à caractère personnel en vertu de l'article 2 est effectuée en conformité avec le droit de l'État du navire ou de l'aéronef traitant les données en question.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:2007:oj#art-1