Art. 5

En vigueur depuis le 17 déc. 2018

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3, ou, si aucun accord n'a été conclu dans ce délai, six mois après la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions