Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2019
Article premier
1. L'Autriche est autorisée à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980.
2. L'Autriche dépose, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/306 du Conseil».
3. L'Autriche informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 et communique le texte de cette déclaration dans les deux mois suivant son dépôt à la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:306(1):oj#art-1