Art. 12

Évaluation

En vigueur depuis le 28 févr. 2019

Article 12 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2020 au plus tard, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

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