Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2019
Article premier
La signature du protocole, au nom de l'Union, entre l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
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