Art. 2

En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les accords existants qui relèvent de l'article 28 de la décision no 1313/2013/UE continuent de s'appliquer jusqu'à leur remplacement, comme il convient.
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