Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 2019
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article II.B de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 (4).
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