Art. 2

En vigueur depuis le 11 avr. 2019
Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision cesse de s'appliquer le 31 mai 2019 dans le cas où le Royaume-Uni n'a pas procédé aux élections au Parlement européen conformément au droit applicable de l'Union et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019.
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