Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Politique de cohésion pour l'égalité des régions et le maintien des cultures régionales», représentés par MM. Balázs Árpád IZSÁK et Attila DABIS, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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