Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe», représentés par Mme Manuela RIPA et Mme Clara BORASIO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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