Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 2019
Article 3
Les facteurs qui déterminent si une cyberattaque a un effet important au sens de l'article 1er, paragraphe 1, comprennent l'un ou l'autre des éléments suivants:
a)
la portée, l'ampleur, l'incidence ou la gravité des perturbations causées, notamment sur les activités économiques et sociétales, les services essentiels, les fonctions critiques de l'État, l'ordre public ou la sécurité publique;
b)
le nombre de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes touchés;
c)
le nombre d'États membres concernés;
d)
l'ampleur des pertes économiques causées, notamment par le pillage de fonds, de ressources économiques ou de propriété intellectuelle;
e)
l'avantage économique acquis par l'auteur de l'infraction, à son profit ou au profit de tiers;
f)
la quantité ou la nature des données volées ou l'ampleur des violations de l'intégrité des données; ou
g)
la nature des données sensibles sur le plan commercial auxquelles il a été accédé.
Historique des versions
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