Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2019
Article 2
La déclaration jointe à l'accord est approuvée au nom de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1187:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2019:1187:oj#art-2