Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 2
À l'annexe II de la décision (UE) 2015/116, les mentions concernant M. Rait PIHELGAS et M. Jan TREI sont remplacées comme suit:
«M. Rait PIHELGAS
Mayor of Järva Rural Municipality
M. Jan TREI
Member of Viimsi Rural Municipality Council
».
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Vos annotations
Proeli:dec:2019:1104:oj#art-2