Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique», représentés par M. Marco CAPPATO et Mme Monica FRASSONI, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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