Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2019
Article premier
Le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est modifié comme suit:
1)
à l'article 4, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:
a)
la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«1. La Banque est dotée d'un capital de 248 795 606 881 EUR souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:»;
b)
les lignes concernant la Pologne et la Roumanie sont remplacées par le texte suivant:
«Pologne
11 366 679 827 »
«Roumanie
1 639 379 073 »;
2)
à l'article 9, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de:
—
deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne,
—
deux suppléants désignés par la République française,
—
deux suppléants désignés par la République italienne,
—
deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise,
—
trois suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,
—
trois suppléants désignés d'un commun accord par la République de Croatie, la Hongrie et la République de Pologne,
—
quatre suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie,
—
six suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède,
—
six suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Chypre, la République de Malte, la République de Slovénie et la République slovaque,
—
un suppléant désigné par la Commission.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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