Art. 2.tit_1
Disposition finale
En vigueur depuis le 9 août 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1378:oj#art-2.tit_1
Disposition finale
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2019:1378:oj#art-2.tit_1