Art. 4

En vigueur depuis le 16 sept. 2019

Article 4 Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ1-4 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4, au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ2-5 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5, et au colza ACS-BNØØ7-1 sont modifiées de manière à ce qu'il soit tenu compte de la présente décision.

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