Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2019
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE en ce qui concerne le renforcement de la transparence dans les zones franches est fondée sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite: Accroître la transparence dans les zones franches, joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de recommandation sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:799:oj#art-1