Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2019
Article premier
En raison de l’abrogation de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail par la République slovaque, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui a été ouverte le 2 avril 2019 à l’égard de la mesure d’aide résultant de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail, est devenue sans objet et est close.
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