Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2019
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au cours de la procédure écrite avant ou pendant la session ad hoc de la Commission élargie d’Eurocontrol, qui se tiendra le 28 novembre 2019, consiste à:
a)
soutenir la mise à jour des principes pour l’établissement de l’assiette des redevances de route;
b)
soutenir la mise à jour des conditions d’application du système de redevances de route et des conditions de paiement.
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