Art. 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

En vigueur depuis le 27 nov. 2019

Article 2 Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique 1. L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I. 2. L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II. 3. L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III. 4. L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV. 5. L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V. 6. L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI. 7. L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII. 8. L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII. 9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.

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