Art. 1
Applicabilité
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article premier
L’article 11 de la décision d’exécution (UE) 2018/320 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Applicabilité
La présente décision est applicable jusqu’au 20 avril 2021.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1998:oj#art-1