Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2019
Article premier
La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
1)
l’article suivant est inséré:
«Article 8 bis
1. Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:
a)
en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications;
b)
en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.
2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration des annexes I et II.
3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.
(*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»
"
2)
à l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, s’appliquent jusqu’au 12 décembre 2020. Elles sont prorogées, ou modifiées le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.»
3)
la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Proeli:dec:2019:2109:oj#art-1