Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article premier
Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, l’Espagne et la France sont autorisées à considérer que l’interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France, est située à 50 % sur le territoire espagnol et à 50 % sur le territoire français aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure.
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