Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2020
Article premier
Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil, une décision de recourir à la procédure écrite normale, lorsqu’elle est prise par le Coreper, est prise conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil.
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