Art. 1

En vigueur depuis le 23 mars 2020
Article premier À l’article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 31 mars 2021.»
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:435:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil