Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2020
Article 2
Aux fins des articles 9.20 et 9.23 de l’accord, toutes modifications ou rectifications en ce qui concerne les sections A à D et F des annexes 9-A et 9-B de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
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