Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 2 avr. 2020

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union pour la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, le 30 septembre 2020 au plus tard, un rapport de situation et, le 31 janvier 2021 au plus tard, un rapport complet sur l’exécution du mandat.

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