Art. 1

En vigueur depuis le 2 avr. 2020

Article premier La décision 2014/932/PESC est modifiée comme suit: 1) à l’article 2 bis, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international en matière de droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme au Yémen, notamment la violence sexuelle en temps de conflit armé ou le recrutement ou l’utilisation d’enfants en temps de conflit armé en violation du droit international; ou»; 2) à l’article 2 ter, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international en matière de droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme au Yémen, notamment la violence sexuelle en temps de conflit armé ou le recrutement ou l’utilisation d’enfants en temps de conflit armé en violation du droit international; ou»; 3) l’article suivant est inséré: «Article 6 bis Par dérogation aux mesures imposées par la résolution 2140 (2014) et la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions, l’autorité compétente d’un État membre accorde l’autorisation nécessaire.»

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:490:oj#art-1