Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2020
Article premier
1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 243 039 699 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates pour faire face à l’actuelle crise sanitaire au sein de l’Union européenne due à la pandémie de Covid-19.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit:
a)
123 950 247 EUR en 2020;
b)
71 453 672 EUR en 2021;
c)
23 817 890 EUR en 2022;
d)
23 817 890 EUR en 2023.
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