Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2020
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/784 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Au plus tard le 30 juin 2020, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil, conformément aux conditions techniques essentielles définies en annexe.»
2)
À l’article 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 septembre 2020.»
3)
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:590:oj#art-1