Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG quant à l’adoption d’une décision concernant la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord en tant qu’annexe de ses règles de procédure est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’AECG (4).
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