Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements est fondée sur le projet de décision du Comité des services et de l’investissement (4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:681:oj#art-1