Art. 2

En vigueur depuis le 9 juin 2020

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées, au nom de l’Union et conformément à l’article 12, point a), de l’accord, à notifier à l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord.

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